Une législation actualisée

Le 22 septembre dernier, les premières mesures de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – aussi connue comme le projet de loi n^o 64 – sont entrées en vigueur. Cette nouvelle loi apporte des modifications importantes à deux «vieilles» lois qui avaient besoin d’être dépoussiérées un peu: la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (1982) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (1994). D’autres mesures de la loi entreront en vigueur en septembre  2023 et en septembre 2024.

«La nouvelle loi permet de donner un second souffle à la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels. On y prend en considération de nouvelles réalités, comme le profilage et les données biométriques», explique Pierre-Luc Déziel. «Une autre loi, spécifique au domaine de la santé, devrait bientôt être adoptée pour encadrer l’usage des données personnelles relatives à la santé», ajoute-t-il.

Avec ces initiatives, le Québec fait relativement bonne figure si on le compare aux autres États. «L’Union européenne a adopté en 2016 le Règlement général sur la protection des données. Cette loi est présentement considérée comme le modèle à l’échelle internationale. Elle est solide et musclée. La nouvelle loi québécoise a été inspirée de ce modèle européen. Plusieurs pays dans le monde commencent également à se doter de lois similaires, notamment en Asie et en Afrique», déclare le professeur Déziel.

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